Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables aux consommateurs
1. IDENTITÉ DU VENDEUR.
DECLIC INFORMATIQUE (Notre entreprise), propriétaire du site www.declicinformatique.com (le Site), est une E.I. dont le siège social est situé 8 rue de la Poste – 29470 Plougastel-Daoulas.
n° de téléphone + 33 (0)9 53 18 03 61
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 851575175
(TVA FR 65 851575175).
2. APPLICATION DES CONDITIONS.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le Site. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’entreprise, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. COMMANDES.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ».
L’entreprise peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits.
La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client peut créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.
Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
DECLIC INFORMATIQUE archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
5. PRIX.
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.
Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
6. PAIEMENT.
Tout règlement versé à DECLIC INFORMATIQUE ne saurait être considéré comme des arrhes.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, notre entreprise peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, notre entreprise peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
7. DÉLAIS DE LIVRAISON.
À défaut d'indication, DECLIC INFORMATIQUE livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation.
8. TRANSPORT.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé DECLIC INFORMATIQUE et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation).
Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison.
Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter l’entreprise immédiatement si un produit s’avère abîme ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation.
Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).
9. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE.
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page « retour, échange, rétractation », ou en téléphonant au +33 (0) 9 53 18 03 61. Vous pouvez également écrire à DECLIC INFORMATIQUE – 8, rue de la poste, 29470 Plougastel-Daoulas
10. RÉTRACTATION.
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance du bien.
Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à DECLIC INFORMATIQUE la décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. À compter de la notification de la rétractation, vous avez un délai de 14 jours pour renvoyer, à vos frais, la marchandise au magasin situé à Plougastel-Daouals.
Afin d’assurer une meilleure traçabilité du renvoi, il vous est recommandé d’utiliser l’autorisation de retour qui vous sera communiquée par notre Service Client et qui contiendra l’indication de l’adresse exacte pour le renvoi du produit.
Les frais liés à l’expédition de votre marchandise, dans le cadre de cette demande de rétractation, sont à votre charge.
La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, l’entreprise lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par DECLIC INFORMATIQUE lors de la commande ; il s'agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile.
Les frais de retour des produits sont à la charge du client ; leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ».
Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant.
L’entreprise procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.
Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. DECLIC INFORMATIQUE peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc.
- Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur
- Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé - Les ventes conclues en boutique
- Les achats faits par les professionnels
11. GARANTIE.
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en contactant par téléphone le + 33 (0)9 53 18 03 61 ou par mail à contact@declic-plougastel.fr
11.1. Garantie commerciale constructeur.
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devez contacter directement le constructeur, sans passer par DECLIC INFORMATIQUE, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits.
Notre entreprise refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
11.2. Garantie commerciale de DECLC INFORMATIQUE.
A défaut de la garantie constructeur, les produits bénéficient d’une garantie commerciale de notre entreprise couvrant, entre autres, la panne pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
Les produits de la section « Matériel reconditionnés » bénéficient de cette même garantie commerciale pendant 6 mois.
Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.
Exclusions :
DECLIC INFORMATIQUE ne garantit pas les dommages d’origine externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par notre entreprise ou le constructeur. Limitation : La garantie commerciale de DECLIC INFORMATIQUE est limitée, au libre choix de notre entreprise, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par notre entreprise, en tenant compte de l’usage qui en a été fait.
DECLIC INFORMATIQUE s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par notre entreprise.
Le SAV de DECLIC INFORMATIQUE ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de notre entreprise ou de la garantie légale. Notre entreprise ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, ssd, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par DECLIC INFORMATIQUE.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 11.3. Garanties légales. La garantie commerciale du constructeur ou de DECLIC INFORMATIQUE ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie légale de conformité (Code de la consommation) Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
-Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)
-Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
-Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
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